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C-24.2, r. 26.1 - Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Malgré l’article 5 du présent règlement, l’article 4 du Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis (chapitre C-24.2, r. 26) continue de s’appliquer aux saisies de véhicules routiers effectuées avant le 1er juin 2023.
D. 782-2023, a. 7.
En vig.: 2023-06-01
7. Malgré l’article 5 du présent règlement, l’article 4 du Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis (chapitre C-24.2, r. 26) continue de s’appliquer aux saisies de véhicules routiers effectuées avant le 1er juin 2023.
D. 782-2023, a. 7.
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